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règlement CLP n°1272 / Code BET - Article VI.1


Substances dangereuses - Généralités
 

 

L es substances et préparations dangereuses doivent être étiquetées conformément aux modalités reprises ci-après.

 

 Etiquette


Règles de base
  • L’étiquette doit être apposée de manière à être très apparente et lisible horizontalement, lorsque le récipient, sac ou enveloppe est placé en position normale ;
     
  • L’étiquette doit avoir, selon l’importance du volume des récipients, sacs ou enveloppes, les dimensions suivantes :
Capacité de l’emballage Format  
inférieure ou égale à 3 l si possible 52 x 74 mm
supérieure à 3 l et inférieure ou égale à 50 l au moins 74 x 105 mm
supérieure à 50 l et inférieure ou égale à 500 l au moins 105 x 148 mm
supérieure à 500 l au moins 148 x 210 mm
 
  • Les indications qui composent l’étiquette sur l’emballage ou le récipient doivent figurer de façon bien lisible et indélébile afin que les mentions spécifiques de danger et/ou les symboles s’y rapportant, les phrases mentionnant les risques et celles mentionnant les conseils de prudence destinés à pallier chaque risque retiennent l’attention des utilisateurs, notamment la couleur et la présentation de l’étiquette doivent être telles que le symbole de danger et son fond s’y distinguent clairement.
     
  • L'étiquette doit adhérer durablement, par toute sa surface, sur l'emballage.
     
  • Les inscriptions doivent figurer dans la langue de l'utilisateur c'est à dire au moins en français.
     
  • Lorsque la substance ou la préparation est contenue dans plusieurs emballages, l’étiquette doit figurer sur chacun d’eux.
    Ainsi, si vous divisez le produit, reproduisez exactement l'étiquette du récipient initial.


Contenu de l'étiquette selon la réglementation CLP

L’étiquetage prescrit par le règlement CLP pour les secteurs du travail et de la consommation comprend des éléments de communication pour la plupart différents de ceux utilisés jusqu’à aujourd’hui dans le cadre du milieu de travail en Europe.

Les informations requises pour le nouvel étiquetage sur tout emballage ou récipient sont les suivantes :

  1. dénomination du produit : Nom commercial, nom scientifique (+ éventuellement formule chimique, composition)
    Les étiquettes des mélanges doivent, quant à elles, comporter le nom chimique des substances entrant dans la composition du mélange et responsables d’une partie de la classification.
  2. numéro d'identification CE de la substance : il s'agit d'un numéro à 7 chiffres (XXX-XXX-X) se rapportant à la règlementation européenne.
  3. symboles de danger : Les symboles de danger prescrits par le règlement CLP sont au nombre de 9.
    Ils comportent « un symbole en noir sur fond blanc dans un cadre rouge suffisamment épais pour être clairement visible ».
    Chaque pictogramme possède un code composé de la façon suivante : « SGH » + « 0 » + 1 chiffre.
  4. mentions d’avertissement : La mention d’avertissement est un mot indiquant le degré relatif d’un danger.
    On distingue 2 mentions d’avertissement : « DANGER » (utilisée pour les catégories de danger les plus sévères) et « ATTENTION » (utilisé pour les catégories de danger les moins graves).
  5. mentions de danger (phrases H) : Une mention de danger est une phrase qui, attribuée à une classe de danger ou à une catégorie de danger, décrit la nature du danger que constitue un produit chimique et, lorsqu’il y a lieu, le degré de ce danger.
    Un code alphanumérique unique constitué de la lettre « H » et de 3 chiffres est affecté à chaque mention de danger.
    Bien que leur codification et leur libellé soient différents, ces mentions de danger émanant du CLP équivalent aux phrases de risque (phrases R) déjà utilisées dans le système européen préexistant.
  6. conseils de prudence (phrases P) : Les conseils de prudence sont des phrases qui informent sur les mesures de prévention à mettre en oeuvre pour éviter les risques ainsi que sur la conduite à tenir en cas d'accident.
    Un code alphanumérique unique constitué de la lettre « P » et de 3 chiffres est affecté à chaque conseil de prudence.
    Bien que leur codification et leur libellé soient différents, ces conseils de prudence émanant du CLP équivalent aux phrases de sécurité (phrases S) déjà utilisées dans le système européen préexistant.
  7. informations additionnelles : Dans la section des informations supplémentaires, on peut notamment trouver, le cas échéant :
    • des informations additionnelles sur les dangers.
    • des éléments d’étiquetage additionnels concernant certains mélanges contenant une substance dangereuse.
    • une mention spécifique pour les produits phytopharmaceutiques
    • les mentions d’avertissement, les mentions de danger et les conseils de prudence relatifs à la classe de danger supplémentaire pour l’Union européenne à savoir la classe « dangereux pour la couche d’ozone »
    • pour les substances inscrites à l’annexe VI du règlement CLP, les mentions de danger supplémentaires à celles prévues dans cette annexe

    Un code alphanumérique constitué des lettres «EUH » et de 3 chiffres est affecté à chaque information additionnelle.

  8. identité du fournisseur : Les étiquettes des produits chimiques doivent comporter le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du ou des responsables de la mise sur le marché du produit.
  9. quantité nominale pour les produits mis à disposition du grand public (sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l’emballage) :

 

Exemple d’étiquette :

 


Fiche de données de sécurité (FDS)

Toutes les substances et préparations dangereuses doivent être accompagnés d’une " fiche de données de sécurité (F.D.S.) " conforme aux dispositions du Code du Bien-être, Titre V, Chap. 1, Section VI, Art. 29.

L'attention des responsables des services "achats" est attirée sur le fait que certains produits et substances vendus dans le commerce de détail non spécialisé pour les fournitures d'entreprises ne sont pas étiquetés conformément aux dispositions légales.

Bien qu'obligatoire, il est donc recommandé de rappeler, dans le bon de commande, l'obligation de fournir la fiche des données de sécurité ainsi que son format (format "papier", document électronique, ...).

Les produits non étiquetés et / ou non accompagnés de la fiche de données de sécurité doivent être refusés.