L’employeur
représenté par le Chef d’établissement envoie au
Fonctionnaire chargé de la surveillance (S.P.F.
Emploi Travail et Concertation Sociale – Contrôle du
bien-être) un rapport annuel complet sur le
fonctionnement du Service interne pour la Prévention
et la Protection au Travail (SIPPT local dans le cas
des établissements scolaires et assimilés), en deux
exemplaires et au plus tard dans les trois mois
suivant la clôture de l’année civile à laquelle il
se rapporte (ex : max. le 31 mars 2004 pour l’année
2003).
Ce rapport est
établi et signé par le Conseiller en prévention
local. Il est également signé par le Chef
d’établissement.
Modèles de document et
explication thématique
Les modèles de
documents et la notice explicative dans laquelle les
différentes rubriques des formulaires sont
expliquées sont disponibles sur le site du SPF
Emploi, Travail & Concertation sociale à l'URL
http://www.emploi.belgique.be/moduleTab.aspx?id=566&idM=176
Dans le cadre de la
gestion et du fonctionnement du S.I.P.P.T. local, le Conseiller en
prévention local est tenu de réaliser des rapports mensuels à son employeur
représenté par le Chef d’établissement.
Pour les employeurs
occupants moins de 50 travailleurs, des rapports trimestriels seront
établis.