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L a réglementation en matière de sécurité, d'hygiène et de prévention des accidents de travail se base sur différents textes : La loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail et le Code du Bien-être au travail Le Règlement général pour la Protection du Travail (R.G.P.T.) Les arrêtés royaux transposant des directives européennes Les normes belges et européennes Les dispositions constructives    Loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail Introduction La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail est la loi belge de base en matière notamment de sécurité et de santé au travail. Le bien-être au travail, défini par la loi du 4 août 1996 est l'ensemble des facteurs concernant les conditions dans lesquelles le travail est effectué, à savoir : la sécurité du travail; la protection de la santé du travailleur au travail; la charge psycho-sociale occasionnée par le travail; l'ergonomie; l'hygiène du travail; l'embellissement des lieux de travail; les mesures prises par l'entreprise en matière d'environnement, pour ce qui concerne leur influence sur les points 1 à 6; la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Explication thématique rédigée par le SPF Emploi, Travail, Concertation social   La loi constitue la base d'une réforme approfondie de la législation sur la sécurité et la santé au travail. Les points principaux sont : Chaque employeur doit mener une politique du bien-être basée sur les principes généraux (éviter les risques, les supprimer ou réduire à la source, préférer les mesures de protection collectives aux individuelles, veiller à la formation et l'information des travailleurs). Cette politique doit être intégrée dans le management complet de l'entreprise. Afin de détecter des risques pour les travailleurs, chaque employeur doit disposer d'un Service interne pour la prévention et la protection au travail. Pour certains aspects de cette mission, l'employeur devra cependant faire appel à un Service externe pour la prévention et la protection au travail. Ces services externes, dans lesquels diverses disciplines sont représentées, sont chargés de l'évaluation des risques. Au sein de ces services, des sections, agréées par les Communautés, sont chargées de la surveillance médicale des travailleurs; Des services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail. Réglementation relative au travail avec des tiers (travail sous contrat, sous-traitants), plus précisément l'échange d'informations et la coordination entre le maître d'ouvrage et l'employeur-tiers ou l'indépendant. Activités des intérimaires chez les utilisateurs. Réglementation relative aux chantiers temporaires ou mobiles : relations entre les différents intervenants lors de la mise sur pied d'un chantier, désignation des coordinateurs sécurité et santé (projet + réalisation). Le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail. Le Comité pour la prévention et la protection au travail, avec comme différences par rapport à la précédente réglementation : Dans les entreprises de plus de 50 travailleurs où aucun comité n'est institué, les missions du comité sont exécutées par la délégation syndicale; Lorsqu'il n'y a pas de comité ou de délégation syndicale, les travailleurs eux-mêmes sont directement consultés. Réglementation en cas de violence et de harcèlement moral ou sexuel. Mesures pour prévenir la répétition des accidents du travail graves.   Code du Bien-être au travail Une grande réforme de la structuration de la règlementation est intervenue. Alors que précédemment, des arrêtés d'exécution étaient publiés en exécution de la loi précitée, le Code du Bien-être au travail intègre maintenant tous les arrêtés d'exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être de travailleurs lors de l’exécution de leur travail (excepté l’arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires ou mobiles). Les précédents arrêtés d'exécution sont dès lors abrogés (se rapporter aux tables de concordance ci-après reprises dans le tableau de synthèse). Nota : Un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur du code (à savoir le 12 juin 2017) est octroyé afin de pouvoir adapter les références aux dispositions des arrêtés royaux abrogés par le code et, en particulier, celles qui apparaissent dans tous les documents et formulaires. Pendant cette période de deux ans (jusqu'au 12 juin 2019 donc), les formulaires des services de prévention et ceux de l’administration par exemples restent valables jusqu’à leur mise en conformité. Le code du bien-être au travail comprend 10 livres, eux-mêmes divisés en titres, chapitres et sections, voire sous-sections le cas échéant. La numérotation des articles a été établie sur la base de cette structure, en suivant la logique de construction du code. Le premier chiffre, qui est un chiffre romain, renvoie au livre auquel l’article appartient. Le deuxième chiffre, qui est un chiffre arabe, renvoie au titre du livre auquel l’article appartient. Ensuite, une numérotation continue suit par titre, derrière un tiret horizontal.   Structure du Code du Bien-être au travail Table de concordance avec les AR abrogés Livre Thématique Titres par Livre (format Pdf ) Livre I PRINCIPES GENERAUX Titre 1er: Dispositions introductives Titre 2: Principes généraux relatifs à la politique du bien-être Titre 3: Prévention des risques psychosociaux au travail Titre 4: Mesures relatives à la surveillance de la santé de travailleurs Titre 5: Premiers secours Titre 6: Mesures en cas d’accident du travail Table de concordance Livre II STRUCTURES ORGANISATIONNELLES ET CONCERTATION SOCIALE Titre 1er : Le service interne pour la prévention et la protection au travail Titre 2: Le service interne commun pour la prévention et la protection au travail Titre 3: Le service externe pour la prévention et la protection au travail Titre 4: Formation et recyclage des conseillers en prévention Titre 5: Les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail Titre 6: Laboratoires Titre 7: Comités pour la prévention et la protection au travail Titre 8: Participation directe Titre 9: Le conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au travail Table de concordance Livre III LIEUX DE TRAVAIL Titre 1er: Exigences de base relatives aux lieux de travail Titre 2: Installations électriques Titre 3: Prévention de l’incendie sur le lieu de travail Titre 4: Lieux présentant des risques dus aux atmosphères explosives Titre 5: Dépôts de liquides inflammables Titre 6: Signalisation de santé et de sécurité Table de concordance Livre IV ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL Titre 1er: Définitions Titre 2: Dispositions applicables à tous les équipements de travail Titre 3: Équipements de travail mobiles automoteurs ou non Titre 4: Équipements de travail servant au levage de charges Titre 5: Équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur Table de concordance Livre V FACTEURS D’ENVIRONNEMENT ET AGENTS PHYSIQUES Titre 1er: Ambiances thermiques Titre 2: Bruit Titre 3: Vibrations Titre 4: Travaux en milieu hyperbare Titre 5: Rayonnements ionisants Titre 6: Rayonnements optiques artificiels Titre 7: Champs électromagnétiques Table de concordance Livre VI AGENTS CHIMIQUES, CANCÉRIGÈNES, MUTAGÈNES ET REPROTOXIQUES Titre 1er: Agents chimiques Titre 2: Agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques Titre 3: Amiante Titre 4: Agrément enleveurs d’amiante  Table de concordance Livre VII AGENTS BIOLOGIQUES  Titre 1er: Dispositions générales Table de concordance Livre VIII CONTRAINTES ERGONOMIQUES Titre 1er: Sièges de travail et sièges de repos Titre 2: Écrans de visualisation Titre 3: Manutention manuelle de charges Table de concordance Livre IX PROTECTION COLLECTIVE ET ÉQUIPEMENT INDIVIDUEL  Titre 1er: Équipements de protection collective Titre 2: Équipements de protection individuelle Titre 3: Vêtements de travail Table de concordance Livre X ORGANISATION DU TRAVAIL ET CATÉGORIES SPÉCIFIQUES DE TRAVAILLEURS  Titre 1er: Travailleurs de nuit et travailleurs postés Titre 2: Travail intérimaire Titre 3: Jeunes au travail Titre 4: Stagiaires Titre 5: Protection de la maternité Table de concordance Le texte complet du Code du Bien-être au travail peut également être téléchargé au format Pdf .      Règlement général pour la Protection du Travail (R.G.P.T.) Introduction Jusqu'à il y a peu, le texte principal régissant la sécurité au travail était le RGPT (Règlement général pour la protection du travail). Ce Règlement général pour la protection du travail, dénommé ci-après RGPT en abrégé, a été constitué au lendemain de la seconde guerre mondiale par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947. Il constituait depuis le texte coordonné de toutes les dispositions réglementaires et générales concernant la santé et la sécurité des travailleurs. Le RGPT spécifiait les méthodes à utiliser pour assurer la sécurité et la santé au travail. Pour être en ordre avec la réglementation, l'employeur devait appliquer les mesures prescrites par le RGPT. L'évolution rapide et la multitude de techniques ont montrés la difficulté pour le législateur de répondre systématiquement aux nouveaux risques y liés et de décrire les méthodes pour y obvier. Une autre philosophie dont on retrouve les prémices dans l'arrêté royal du 20 juin 1975 instaurant une politique de prévention a ainsi été développée : la meilleure connaissance des risques liées aux techniques mises en œuvre dans l'entreprise ne peut avoir son siège que dans le chef de l'entreprise et, par la même, la méthodologie pour les prévenir.  Depuis 1993, le RGPT est ainsi progressivement remplacé par le Code sur le bien-être au travail.      Arrêtés royaux transposant des directives européennes Introduction D'autres arrêtés sont le fruit d'une transposition de Directives Européennes en droit belge promulguées sur base de l'article 95 du traité d'Amsterdam, remplaçant l'article 100A du traité de Rome instituant la Communauté européenne. Les dispositions de ces directives dites "économiques" visent une harmonisation des législations des Etats membres dans le domaine des exigences essentielles en matière de sécurité et de santé auxquelles doivent répondre certains produits, ainsi que les procédures que les fabricants sont tenus de suivre pour pouvoir mettre ceux-ci sur le marché européen. Exemple : Directive "Machines", "Compatibilité électromagnétique", "Equipements de protection", ... Il est évident que ces arrêtés ont également un impact sur la sécurité des travailleurs.      Normes belges et européennes Introduction Les institutions en matière de normalisation (IBN, AFNOR, ...) émettent régulièrement des normes ayant un caractère non contraignant mais uniquement sur base volontaire. Une norme est une règle de l'art qui définit un niveau de connaissance des techniques à une époque donnée. Toutefois, ces normes peuvent devenir contraignantes si :  Elles peuvent être utilisées dans les cahiers des charges des donneurs d'ordre et deviennent, de ce fait, des impositions contractuelles obligatoires. Les normes de ces instituts peuvent être prises en considération par le législateur en faisant référence à une norme belge      Dispositions constructives Introduction Complémentairement aux dispositions spécifiques au bien-être au travail, la sécurité des bâtiments en matière d'incendie est un autre volet important. Un volet important est repris par les normes de bases. En fait, il s'agit de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 modifié par différents arrêtés royaux. Cet arrêté royal est un texte largement inspiré des normes NBN S 21-201 à 203 qui datent de 1980. Il comporte diverses dispositions techniques constructives à respecter, différentes selon la classe du bâtiment (dispositions génériques, bâtiments bas, bâtiments moyens, bâtiments élevés).