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En matière de dépistage des risques d'incendie et de contrôle périodique des mesures de protection contre l'incendie, le Département impose un contrôle périodique des bâtiments et installations par le Service d'Incendie territorialement compétent.    Dépistage des risques d'incendie Introduction   Il y a lieu de mettre sur pied une politique systématique de contrôle en cours de chantier et de contrôle périodique des bâtiments sur base des instructions suivantes. Il convient de distinguer les visites ponctuelles des visites périodiques.   Visites ponctuelles Des visites des bâtiments par le Service d'Incendie compétent doivent être organisées : Avant toute location d’un immeuble destiné à accueillir du personnel du Ministère et/ou des personnes placées sous la responsabilité du Ministère. Avant l’installation de tout service du Ministère et/ou des personnes placées sous la responsabilité du Ministère dans un immeuble non contrôlé périodiquement par le Service d'Incendie compétent. Avant la réalisation de travaux de construction et / ou de rénovation d’immeuble occupé par du personnel du Ministère et / ou des personnes placées sous la responsabilité du Ministère (Avis avant la réalisation des travaux). Après la réalisation de travaux de construction et / ou de rénovation d’immeuble occupé par du personnel du Ministère et / ou des personnes placées sous la responsabilité du Ministère et avant l’occupation de l’immeuble par les personnes précitées (Visite de réception du bâtiment terminé). Aux échéances fixées par le Service d'Incendie compétent s'il a donné des délais de réalisation de certains travaux. Avant l’organisation de toute manifestation à caractère publique ne faisant pas l’objet d’une autorisation permanente. Les fonctionnaires agissant au nom de l’employeur chargés de la direction d’établissements disposant d’une salle des fêtes ou d’une salle de spectacles dûment autorisée en vertu du titre I du R.G.P.T., ne doivent donc pas solliciter la visite du Service d'Incendie compétent pour l’organisation d’une manifestation publique dans la salle précitée, si cette manifestation est organisée conformément aux prescriptions de ladite autorisation. Par contre, il devront s'assurer que les visites périodiques (en principe trimestrielles) des salles de spectacles sont organisées.   Visites périodiques Sans préjudice des dispositions légales fédérales, régionales, communales, les visites périodiques doivent être organisées sur base du schéma suivant: Salles de spectacles soumises aux dispositions de l'article 635 du R.G.P.T tous les trimestres Salles des fêtes, salles de spectacles non soumises aux dispositions de l'article 635 du R.G.P.T. mais nécessitant une autorisation administrative imposée par le titre I du R.G.P.T se référer à ladite autorisation.  En l'absence d'indication : tous les ans Pour les installations sportives accueillant du public en tant que spectateurs: (stades de football, halls de sports avec tribunes, etc ...) tous les ans Pour les bâtiments avec occupation nocturne en hébergement (internats, IPPJ etc...) tous les trois ans Pour les autres bâtiments tous les cinq ans   Remarques formulées et délai de mise en ordre Dans l’hypothèse où le rapport de visite ferait l’objet de remarques, le Service d'Incendie compétent, en accord avec le Bourgmestre, fixe le délai de réalisation de celles-ci.  Une concertation peut être organisée préalablement entre le fonctionnaire agissant au nom de l’employeur, le fonctionnaire compétent de l'Administration générale de l'Infrastructure et le Chef du Service d'Incendie compétent, pour fixer le délai de réalisation de ces mesures ainsi que les mesures de sécurité complémentaires à prendre durant ce délai pour garantir un niveau de sécurité acceptable. Le fonctionnaire agissant au nom de l’employeur doit demander le passage du Service d'Incendie compétent à l’issue de chaque délai accordé de manière à ce que le Service d'Incendie compétent puisse constater la bonne réalisation des mesures prescrites.   Demandes de visites Pour les bâtiments non administratifs  (Centres de l'ADEPS, IPPJ, SAJ, SPJ, Centres de rencontres, bibliothèques publiques, bâtiments divers appartenant à la Fédération Wallonie-Bruxelles...) :  La demande de visite ponctuelle du Service d'Incendie compétent sera adressée par écrit au Bourgmestre par le fonctionnaire compétent agissant au nom de l’employeur La demande de visite périodique du Service d'Incendie compétent sera adressée par écrit au Bourgmestre par le fonctionnaire agissant au nom de l’employeur chargé de la Direction de l’établissement. Pour les bâtiments occupés par plusieurs services et / ou établissements scolaires différents (par exemple, cours du jour et cours du soir), il importe de se concerter afin d'éviter de demander plusieurs fois la visite d'un même bâtiment. Dans ce cas, la demande est adressée par le chef d'établissement le plus élevé en grade occupant le bâtiment (à grades égaux, par le fonctionnaire le plus ancien). Les autres chefs d'établissement ont pour obligation d'assister à la visite du Service d'Incendie compétent afin d'informer l'officier chargé de la visite des risques découlant des activités organisées sous leur responsabilité dans l'établissement scolaire qu'ils dirigent. Certains Services d'Incendie facturent leurs prestations. La facture liée à ces prestations sera supportée par le budget de l'établissement scolaire ou partagée entre les différents établissements scolaires occupant les bâtiments concernés pour les visites pour  Les visites ponctuelles avant l’organisation de toute manifestation à caractère publique ne faisant pas l’objet d’une autorisation permanente) et Les visites périodiques précitées La facture liée à ces prestations sera supportée par le budget de l'Administration générale de l'Infrastructure pour les autres visites ponctuelles citées La demande de visite du Service d'Incendie compétent sera adressée par écrit au Bourgmestre par le fonctionnaire agissant au nom de l’employeur chargé de la Direction de l’établissement. Certains Services d'Incendie facturent leurs prestations. La facture liée à ces prestations sera supportée par le budget de l'Administration générale compétente. Pour les bâtiments administratifs établis à Bruxelles: Pour l'Espace 27 septembre et le bâtiment sis Place Surlet de Chokier: les visites sont organisées et gérées par la Direction de l’Organisation du Secrétariat général. Pour les autres bâtiments administratifs: il importe de se concerter entre services afin d'éviter de demander plusieurs fois la visite d'un même bâtiment. La demande est adressée par le fonctionnaire le plus élevé en grade occupant le bâtiment (à grades égaux, par le fonctionnaire le plus ancien). Dans ce cas, les fonctionnaires responsables des autres services ont pour obligation d'assister à la visite du Service d'Incendie compétent afin d'informer l'officier chargé de la visite des risques découlant des activités organisées sous leur responsabilité. La demande de visite sera adressée à la Direction du Support logistique du Secrétariat général qui se chargera de la transmettre au Service d'incendie compétent. La facture éventuelle liée à ces prestations sera supportée par le budget de la Direction du Support logistique. Pour les bâtiments administratifs établis en province et gérés par le Service régional des infrastructures scolaires : La demande de visite du Service d'Incendie compétent sera adressée par écrit au Bourgmestre par le fonctionnaire agissant au nom de l’employeur chargé de la Direction du Service régional des infrastructures scolaires. Certains Services d'Incendie facturent leurs prestations. La facture liée à ces prestations sera supportée par le budget de la Direction générale des Infrastructures du Secrétariat général. Pour les autres bâtiments administratifs établis en province: Pour les bâtiments administratifs occupés par plusieurs services relevant d'Administrations générales différentes, il importe de se concerter entre services afin d'éviter de demander plusieurs fois la visite d'un même bâtiment. Dans ce cas, la demande est adressée par le fonctionnaire le plus élevé en grade occupant le bâtiment (à grades égaux, par le fonctionnaire le plus ancien). Les fonctionnaires responsables des autres services ont pour obligation d'assister à la visite du Service d'Incendie compétent afin d'informer l'officier chargé de la visite des risques découlant des activités organisées sous leur responsabilité. Certains Services d'Incendie facturent leurs prestations. La facture éventuelle liée à ces prestations sera supportée par le budget de la Direction du Support logistique du Secrétariat général. Toute demande de visite non suivie d'effet fera l'objet d'un rappel recommandé à la poste.     Objet de la visite du Service d'Incendie Rapport de prévention des incendies tel qu’il est défini dans la circulaire du 18 juin 1991 (MB du 28.08.1991) du Ministère de l’Intérieur et de la Fonction publique, relative à l’établissement d’un rapport-type national de prévention. Les points suivants seront notamment examinés dans le cadre de cette visite: L’examen du complexe, c’est-à-dire : dépistage des risques incendie et des faiblesses et ou des insuffisances en matière de protection contre l'incendie mesures de prévention incendie; compartimentage (examen de la situation, pour les travaux examen du dossier as built); dispositif d’annonce, d’alerte et d’alarme; éclairage de secours. L’examen de la suffisance des moyens d’accès réservés aux services de sécurité. L’examen de la suffisance des ressources en eau disponibles. L’examen des moyens d’extinction prévus. Le fonctionnement des équipes de prévention et de première intervention en cas d’incendie et l'organisation de l'établissement en cas de sinistre et / ou de catastrophe . Chaque bâtiment doit être visité dans son entièreté.   Mesures transitoires La date limite pour les mesures transitoires prévue par la circulaire est échue.