En matière de dépistage des risques
d'incendie et de contrôle périodique des mesures de protection contre
l'incendie, le Département impose un contrôle périodique des bâtiments et
installations par le Service d'Incendie territorialement
compétent.
Dépistage des risques d'incendie
Introduction
Il y a lieu de mettre sur pied une politique systématique
de contrôle en cours de chantier et de contrôle périodique des bâtiments sur
base des instructions suivantes.
Il convient de distinguer les visites
ponctuelles des visites périodiques.
Visites ponctuelles
Des visites des bâtiments par le Service
d'Incendie compétent doivent être organisées :
Avant toute location d’un immeuble
destiné à accueillir du personnel du Ministère et/ou des personnes
placées sous la responsabilité du Ministère.
Avant l’installation de tout service
du Ministère et/ou des personnes placées sous la responsabilité du
Ministère dans un immeuble non contrôlé périodiquement par le
Service d'Incendie compétent.
Avant la réalisation de travaux de
construction et / ou de rénovation d’immeuble occupé par du
personnel du Ministère et / ou des personnes placées sous la
responsabilité du Ministère (Avis avant la réalisation des
travaux).
Après la réalisation de travaux de
construction et / ou de rénovation d’immeuble occupé par du
personnel du Ministère et / ou des personnes placées sous la
responsabilité du Ministère et avant l’occupation de l’immeuble
par les personnes précitées (Visite de réception du bâtiment
terminé).
Aux échéances fixées par le Service
d'Incendie compétent s'il a donné des délais de réalisation de
certains travaux.
Avant l’organisation de toute
manifestation à caractère publique ne faisant pas l’objet d’une
autorisation permanente.
Les fonctionnaires agissant au nom de l’employeur chargés de la
direction d’établissements disposant d’une salle des fêtes ou
d’une salle de spectacles dûment autorisée en vertu du titre I du
R.G.P.T., ne doivent donc pas solliciter la visite du Service
d'Incendie compétent pour l’organisation d’une manifestation
publique dans la salle précitée, si cette manifestation est organisée
conformément aux prescriptions de ladite autorisation. Par contre, il
devront s'assurer que les visites périodiques (en principe
trimestrielles) des salles de spectacles sont organisées.
Visites périodiques
Sans préjudice des dispositions légales fédérales,
régionales, communales, les visites périodiques doivent être organisées
sur base du schéma suivant:
Salles de spectacles
soumises aux dispositions de l'article 635 du R.G.P.T
tous les
trimestres
Salles des fêtes, salles
de spectacles non soumises aux dispositions de l'article 635 du
R.G.P.T. mais nécessitant une autorisation administrative imposée
par le titre I du R.G.P.T
se référer
à ladite autorisation.
En
l'absence d'indication : tous les ans
Pour les installations
sportives accueillant du public en tant que spectateurs: (stades de
football, halls de sports avec tribunes, etc ...)
tous les
ans
Pour les bâtiments avec
occupation nocturne en hébergement (internats, IPPJ etc...)
tous les
trois ans
Pour les autres bâtiments
tous les
cinq ans
Remarques formulées et délai de
mise en ordre
Dans l’hypothèse où le rapport de visite
ferait l’objet de remarques, le Service d'Incendie compétent, en accord avec
le Bourgmestre, fixe le délai de réalisation de celles-ci.
Une concertation peut être organisée
préalablement entre le fonctionnaire agissant au nom de l’employeur, le
fonctionnaire compétent de l'Administration générale de l'Infrastructure et
le Chef du Service d'Incendie compétent, pour fixer le délai de réalisation
de ces mesures ainsi que les mesures de sécurité complémentaires à prendre
durant ce délai pour garantir un niveau de sécurité acceptable.
Le fonctionnaire agissant au nom de
l’employeur doit demander le passage du Service d'Incendie compétent
à l’issue de chaque délai accordé de
manière à ce que le Service d'Incendie compétent puisse constater la
bonne réalisation des mesures prescrites.
Demandes de visites
Pour les
bâtiments non administratifs
(Centres de l'ADEPS, IPPJ, SAJ, SPJ, Centres de rencontres,
bibliothèques publiques, bâtiments divers appartenant à la Fédération Wallonie-Bruxelles...) :
La
demande de visite ponctuelle du Service d'Incendie compétent sera
adressée par écrit au Bourgmestre par le fonctionnaire compétent
agissant au nom de l’employeur
La demande de visite périodique
du Service d'Incendie compétent sera adressée par écrit au Bourgmestre
par le fonctionnaire agissant au nom de l’employeur chargé de la
Direction de l’établissement.
Pour les bâtiments occupés par
plusieurs services et / ou établissements scolaires différents (par
exemple, cours du jour et cours du soir), il importe de se concerter
afin d'éviter de demander plusieurs fois la visite d'un même
bâtiment. Dans ce cas, la demande est adressée par le chef
d'établissement le plus élevé en grade occupant le bâtiment (à
grades égaux, par le fonctionnaire le plus ancien). Les autres chefs
d'établissement ont pour obligation d'assister à la visite du
Service d'Incendie compétent afin d'informer l'officier chargé de la
visite des risques découlant des activités organisées sous leur
responsabilité dans l'établissement scolaire qu'ils dirigent.
Certains Services d'Incendie facturent leurs prestations.
La facture liée à ces prestations sera supportée par le budget de
l'établissement scolaire ou partagée entre les différents
établissements scolaires occupant les bâtiments concernés pour les
visites pour
Les visites ponctuelles avant l’organisation de toute
manifestation à caractère publique ne faisant pas l’objet d’une
autorisation permanente) et
Les visites périodiques précitées
La
facture liée à ces prestations sera supportée par le budget de
l'Administration générale de l'Infrastructure pour les autres
visites ponctuelles citées
La demande de visite du
Service d'Incendie compétent sera adressée par écrit au Bourgmestre par
le fonctionnaire agissant au nom de l’employeur chargé de la Direction
de l’établissement.
Certains Services d'Incendie facturent
leurs prestations. La facture liée à ces prestations sera supportée
par le budget de l'Administration générale compétente.
Pour les
bâtiments administratifs établis à Bruxelles:
Pour l'Espace 27 septembre et le
bâtiment sis Place Surlet de Chokier: les visites sont organisées et
gérées par la Direction de l’Organisation du Secrétariat général.
Pour les autres bâtiments
administratifs: il importe de se concerter entre services afin
d'éviter de demander plusieurs fois la visite d'un même bâtiment. La
demande est adressée par le fonctionnaire le plus élevé en grade
occupant le bâtiment (à grades égaux, par le fonctionnaire le plus
ancien). Dans ce cas, les fonctionnaires responsables des autres
services ont pour obligation d'assister à la visite du Service
d'Incendie compétent afin d'informer l'officier chargé de la visite
des risques découlant des activités organisées sous leur
responsabilité. La demande de visite sera adressée à la Direction du
Support logistique du Secrétariat général qui se chargera de la
transmettre au Service d'incendie compétent.
La facture éventuelle liée à ces prestations sera supportée par le
budget de la Direction du Support logistique.
Pour les
bâtiments administratifs établis en province et gérés par le Service
régional des infrastructures scolaires :
La demande de visite du
Service d'Incendie compétent sera adressée par écrit au Bourgmestre par
le fonctionnaire agissant au nom de l’employeur chargé de la Direction
du Service régional des infrastructures scolaires.
Certains Services d'Incendie facturent
leurs prestations. La facture liée à ces prestations sera supportée
par le budget de la Direction générale des Infrastructures du
Secrétariat général.
Pour les
autres bâtiments administratifs établis en province:
Pour les bâtiments
administratifs occupés par plusieurs services relevant d'Administrations
générales différentes, il importe de se concerter entre services afin
d'éviter de demander plusieurs fois la visite d'un même bâtiment. Dans
ce cas, la demande est adressée par le fonctionnaire le plus élevé en
grade occupant le bâtiment (à grades égaux, par le fonctionnaire le plus
ancien). Les fonctionnaires responsables des autres services ont pour
obligation d'assister à la visite du Service d'Incendie compétent afin
d'informer l'officier chargé de la visite des risques découlant des
activités organisées sous leur responsabilité.
Certains Services d'Incendie facturent
leurs prestations. La facture éventuelle liée à ces prestations sera
supportée par le budget de la Direction du Support logistique du
Secrétariat général.
Toute demande de visite non suivie d'effet
fera l'objet d'un rappel recommandé à la poste.
Objet de la visite du Service
d'Incendie
Rapport de prévention des incendies tel
qu’il est défini dans la circulaire du 18 juin 1991 (MB du 28.08.1991)
du Ministère de l’Intérieur et de la Fonction publique, relative à
l’établissement d’un rapport-type national de prévention.
Les points suivants seront notamment examinés dans
le cadre de cette visite:
L’examen du complexe, c’est-à-dire
:
dépistage des risques incendie et
des faiblesses et ou des insuffisances en matière de protection
contre l'incendie
mesures de prévention incendie;
compartimentage (examen de la
situation, pour les travaux examen du dossier as built);
dispositif d’annonce, d’alerte
et d’alarme;
éclairage de secours.
L’examen de la suffisance des moyens
d’accès réservés aux services de sécurité.
L’examen de la suffisance des
ressources en eau disponibles.
L’examen des moyens d’extinction prévus.
Le fonctionnement des équipes de prévention
et de première intervention en cas d’incendie et l'organisation de
l'établissement en cas de sinistre et / ou de catastrophe .
Chaque bâtiment doit être visité dans
son entièreté.
Mesures transitoires
La date limite
pour les mesures transitoires prévue par la circulaire est échue.