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Décret 27/06/96 / Ord. 07/03/91


Dechets - gestion
 

 

 Règlementation
 Organiser le tri et le recyclage de nos déchets constitue une obligation légale s’imposant tant aux particuliers qu’aux organisations.

Cette obligation est définie en Belgique par les Régions qui sont en charge de ces compétences.

  • En Wallonie : décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié depuis plusieurs fois et Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de tri de certains déchets.

  • En région de Bruxelles- Capitale : ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets.

Ces réglementations intègrent notamment des normes européennes : la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets.
 


Définitions des déchets et déchets dangereux

DÉCHET

Définition : toute matière ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire.

Ex : résultats d’expériences, produits interdits

DÉCHET DANGEREUX

 Définition : Tout déchet identifié dans la liste des déchets dangereux du catalogue des déchets

  • Région wallonne : catalogue des déchets

  • Région de Bruxelles-Capitale : catalogue des déchets
     

  • Tout déchet composé d’un des constituants repris dans les arrêtés d’exécution et présentant une caractéristique de danger telle que :

  • inflammable, toxique, nocif, corrosif

  • cancérigène, infectieux, etc

  • Exemples :
    • produits chimiques utilisés au laboratoire,
    • déchets contenant de l'amiante,
    • white spirit, thinner