Arrêté royal du 13/06/2005 modifié
par AR du 16/01/2006
Définitions
L'Arrêté royal du 13/06/2005 modifié par AR du
16/01/2006 définit l'équipement de protection individuelle
(E.P.I.) comme suit :
"tout
équipement destiné à être porté ou tenu par le travailleur en vue de le
protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité
ou sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à
cet objectif"
La notion d'équipement de protection
individuelle dépasse le cadre de la sécurité au travail, mais il faut
savoir que la législation ne concerne pas :
des
vêtements de travail ordinaires et uniformes qui ne sont pas
spécifiquement destinés à protéger la sécurité et la santé du
travailleur;
des E.P.I.
spécifiques aux militaires, aux policiers et aux services de
maintien de l'ordre;
des E.P.I.
des moyens de transports routiers;
du
matériel de sport;
du
matériel d'autodéfense ou de dissuasion;
des
appareils portatifs de détection et de signalisation des risques et
des nuisances.
Les vêtements courants ou d'uniforme qui
ne protègent pas contre un risque spécifique ne rentrent pas dans ce
champ d'application, puisque ce type d'équipement n'est pas considéré
comme équipement de protection individuelle.
Distinguo entre la fabrication et
l'utilisation
Une directive européenne et un règlement européen distincts à la base
Une directive européenne et un règlement
européen traitent
des Equipements de protection individuelle :
La détermination, la
commande, la fourniture et la mise en service d’Equipements de
Protection Individuelle par le Ministère
(procédure dite des « trois feux verts »)
doivent répondre aux prescriptions de l’A.R. du 13/06/2005 relatif à
l’utilisation des équipements de protection individuelle (transposition
dans le droit belge de la Directive européenne sociale 89/656/CEE en
matière d’E.P.I.).
En outre, les E.P.I.
doivent répondre, en matière de conception/fabrication, au Règlement
européen n° 216/425 du 9 mars 2016 relatif à la mise sur le marché des
E.P.I. (ce Règlement abroge la
Directive européenne économique 89/686/CEE en matière d’E.P.I.)
et doivent donc satisfaire à des prescriptions de santé et de sécurité
fondamentales.