Il
s’agit des organisations représentatives des travailleurs qui jouent
également un rôle non négligeable en matière de bien-être au travail. Elles
sont représentées dans les Co.Co.Ba. de manière proportionnelle au nombre de
travailleurs syndiqués à ces dernières.
Les
organisations syndicales représentatives des travailleurs sont :
La C.G.S.P.
La CSC -
Services publics
La S.L.F.P.
C.C.B. / CoCoBa
/ Comité pour la prévention et la protection au travail
Les acronymes
C.C.B. et CoCoBa sont ceux de Comités de concertation de base. Cette notion
a suivi un changement de dénomination par l'AR du 3 mai 1999 instituant le
Comité pour la prévention et la protection au travail.
-d’un membre
de la Direction générale des Infrastructures qui sera invité lorsque des problèmes liés à l’infrastructure
des locaux seront évoqués.
Missions
L’arrêté royal du 27 mars 1998 dispose explicitement que l’employeur
représenté par le Chef d’établissement consulte le comité pour la prévention
et la protection au travail lors de l’élaboration, de la programmation, de
la mise en œuvre et de l’évaluation du système dynamique de gestion des
risques et lors de l’établissement du plan global de prévention.
Toute
modification ou toute adaptation du plan global de prévention est
préalablement soumise à l’avis du comité. Lors de l’évaluation du système,
l’employeur représenté par le Chef d’établissement tient compte des avis du
comité, qui peuvent également donner lieu à des adaptations du plan global
de prévention. En outre, le comité joue un rôle important lors de
l’établissement du plan d’action annuel.
Ces
missions d’avis spécifiques s’inscrivent dans les missions générales du
comité pour la prévention et la protection au travail, telles qu’elles sont
décrites dans l’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au
fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail.
En application de l’article 65 de la
loi sur le bien-être des travailleurs,
le comité a pour mission particulière d’émettre des avis et de formuler des
propositions sur le bien être des travailleurs lors de l’exécution de leur
travail, sur le plan global de prévention et le plan d’action annuel établis
par l’employeur représenté par le Chef d’établissement, sur leurs
modifications, leur mise en œuvre et leurs résultats. Dans ce contexte, le
comité émet entre autres un avis préalable sur tous les projets, mesures et
moyens à appliquer qui, directement ou à terme peuvent avoir des
conséquences sur le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur
travail.
Ces
missions se concrétisent dans les compétences suivantes des comités :
Le comité
élabore et met en œuvre, dans les domaines qui lui sont propres, les moyens
de propagande et les mesures concernant l’accueil des travailleurs,
l’information et la formation à la prévention et la protection au travail ;
Le comité
examine les plaintes formulées par les travailleurs en matière de bien-être
au travail ;
Le comité
participe à l’application du système de gestion des risques en désignant une
délégation restreinte pour effectuer périodiquement et au moins une fois par
an, avec le Conseiller en prévention compétent et le membre de la ligne
hiérarchique compétent, une enquête approfondie dans tous les lieux de
travail pour lesquels il est compétent ;
Le comité
désigne une délégation qui se rend immédiatement sur place, lorsqu’il y a
des risques graves pour lesquels le dommage est imminent et chaque fois
qu’un accident ou incident sérieux à lieu.
Pour
pouvoir remplir ces missions, le comité à droit à toutes les informations
nécessaires sur les risques pour la sécurité et la santé, ainsi que sur les
différentes mesures de prévention aux différents niveaux de l’entreprise et
a droit à toutes les informations nécessaires concernant l’évaluation des
risques et les mesures de protection dans le cadre du système dynamique de
gestion des risques et du plan global de prévention.
Organisation
et le fonctionnement des Comités de concertation de base destinés au
personnel directeur et enseignant, au
personnel auxiliaire d'éducation, au personnel paramédical des
établissements scolaires et assimilés organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles et installés dans ceux-ci
Organisation et le fonctionnement des Comités de concertation de
base destinés au personnel administratif, au personnel de
maîtrise, gens de métier et de service des établissements scolaires et
assimilés organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles et installés dans
ceux-ci
Les
compétences du CoCoBa fixées dans ces deux circulaires concernent :
les règlements
relatifs à la durée du travail et à l’organisation du travail ;
les mesures d’ordre
intérieur et directives ayant trait aux règlements ;
l’organisation du
travail ;
les matières qui
intéressent les membres du personnel ;
l’organisation de
l’accueil et de la formation .
Outre
celles-ci, il est également compétent pour les matières relevant du
bien-être au travail.
Dans
ces matières, le comité a les compétences essentielles suivantes :
oil émet un avis
préalable pour :
1.tous les projets, mesures et moyens à mettre en
œuvre qui, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, peuvent
avoir des conséquences sur le bien-être des travailleurs lors de l'exécution
de leur travail ;
2.la planification et l'introduction de nouvelles
technologies en ce qui concerne les conséquences sur la sécurité et la santé
des travailleurs, liées aux choix en matière d'équipements, de conditions de
travail et à l'impact des facteurs ambiants au travail, à l'exception des
conséquences auxquelles une convention collective de travail prévoyant des
garanties équivalentes est d'application ;
3.le choix ou le remplacement d'un service externe
pour les contrôles techniques sur le lieu de travail et d'autres
institutions ou d'experts;
4.le choix ou le remplacement des services auxquels
il est fait appel en application des lois sur les accidents du travail ;
5.toute mesure envisagée pour adapter les techniques
et les conditions de travail à l'homme et pour prévenir la fatigue
professionnelle ;
6.les mesures spécifiques d'aménagement des lieux de
travail afin de tenir compte, le cas échéant, des travailleurs handicapés
occupés ;
7.le choix, l'achat, l'entretien et l'utilisation
des équipements de travail et des équipements de protection individuelle et
collective.
odans certains cas,
il donne son accord préalable;
oil exerce une
surveillance;
oil réclame les
informations nécessaires à l'autorité publique.
Il est
donc nécessaire de rappeler l'importance du rôle que le CoCoBa doit jouer.
Cet organe est un outil dynamique où les questions relatives au bien-être au
travail doivent trouver leurs réponses. Il est un partenaire privilégié dans
toutes les démarches d'amélioration des conditions de travail.
Les
Présidents des CoCoBa ont l'obligation de réunir régulièrement ceux-ci et
veilleront à leur bon fonctionnement.
Remarque importante
Les
Circulaires susnommées signalent que, "bien que la mission du Comité de
concertation de base soit limitée légalement au bien-être des travailleurs
et personnes assimilées, le Comité accordera une même attention à la
sécurité, à l'hygiène et à la santé de l'ensemble des élèves ou étudiants".
Il s'agit d'assurer la sécurité de tous (personnel et élèves) et de faire
appliquer des consignes de sécurité à tout le monde et/ou, dans les cas qui
s'indiquent, d'évacuer toutes les personnes présentes dans
l'établissement en cas de sinistre ou d’urgence quelconque.
Procès-verbal
C'est
le secrétaire du Comité qui rédige le procès-verbal de chaque réunion, qu'il
signe avec le président. L'attention est toutefois attirée sur le fait que
si les matières traitées relèvent du bien-être au travail, de la sécurité et
de la santé, un procès-verbal distinct doit être établi.
Une
attention particulière sera donnée au suivi des remarques formulées dans le
procès-verbal. Pour les actions à mener et les dispositions à prendre, il
est utile de structurer le procès-verbal en rappelant la ou les personne(s)
ressource(s), le délai imparti, les suites à donner, etc… Ceci permettra de
vérifier l'état d'avancement de chaque action du CoCoBa lors des réunions
suivantes.
Le
procès-verbal du CoCoBa doit obligatoirement être envoyé aux endroits
suivants :
à
la Direction générale de l’A.G.E.R.S. dont l’établissement dépend ;
à
la Direction du S.I.P.P.T. (partie "Bien-être" du PV).
Enfin,
il y a lieu de se référer aux deux circulaires précitées pour plus de
détails sur le fonctionnement du CoCoBa.
Règlement d'ordre intérieur annexé aux circulaires
Le
règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) est une des impositions de l’A.R. du 3
mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la
prévention et la protection au travail (C.P.P.T.).
Pour
les établissements scolaires et assimilés, il s’agit d’un
R.O.I. commun
pour les deux CoCoBa qui complète ou explicite les dispositions de la loi du
19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et
les syndicats des agents relevant de ces autorités et ses arrêtés
d’exécution (notamment l’A.R. du 28 septembre 1984).
Ce
R.O.I. informe notamment les Chefs d’établissement sur des modalités telles
que le siège des comités, les convocations, la composition des délégations,
l’organisation des réunions (pour info : au moins en janvier, mai,
septembre et octobre), la rédaction du procès-verbal, les prescriptions
en matière de bien-être,…
Autres pages traitant de ces sujets :
Référence(s) légale(s) : 
Composition
Obligatoirement :