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Loi 28/02/2014 / AR 10/04/2014


Harcèlement - Acteurs institués

D epuis le 1er juillet 2002, la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail a été ajoutée aux domaines qui font partie de la notion de "bien-être".

 Procédures


Préambule

 

Pour une information la plus précise possible, il importera de bien identifier le secteur concerné, à savoir le secteur scolaire (S9) ou le secteur non-scolaire (S17).

 


Secteur scolaire (Comité de Secteur IX)

Toutes les questions en matière de Bien-être au Travail et relatives à des établissements scolaires relevant de WB-E doivent être adressées dorénavant auprès du SIPP de WB-E

Boulevard du Jardin botanique 20-22 - Bureau 2G42
1000 Bruxelles

Mail : sippt@w-b-e.be 
Tél : 02/690.81.05
 


Entités pour lesquelles le SIPPT Commun est compétent (Comité de Secteur XVII)

En ce qui concerne le secteur non-scolaire, un arrêté du Gouvernement précise les dispositions organisant la protection des membres du personnel contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail au sein des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII.

Cet arrêté, disponible sur Gallilex est également consultable en ligne.

Les personnes de confiance désignées pour le Secteur non-scolaire sont :

  • Pour le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles :

Madame Dominique GOUSSET
Courriel : Dominique.Gousset@cfwb.be

Monsieur Jean-François VAN HENDE
 Courriel : Jean-François.Vanhende@cfwb.be

Les personnes souhaitant obtenir des précisions complémentaires sur les dispositions ou à leur exposer leurs problématiques en rapport avec la question sont invités à les contacter directement.

En ce qui concerne les procédures et lignes du temps de traitement d'un dossier, elles sont détaillées sur le site de la Cellule de Coordination administrative du SEPPT en charge de la Surveillance de la santé à l'adresse http://www.medecinedutravail.cfwb.be/index.php?id=937