Par l’adoption d’un décret
entré en vigueur en Région wallonne le 1er octobre 2002 (depuis 1993 en
Région de Bruxelles-Capitale), le législateur a voulu simplifier et
harmoniser les procédures administratives en matière d’environnement. Il a
instauré un permis d’environnement global et intégré couvrant l’ensemble des
nuisances qu’une installation est susceptible de causer à l’homme et à
l’environnement ainsi qu’une procédure unique simplifiant le processus
d’obtention des autorisations.
Le permis d’environnement est
donc l’autorisation nécessaire pour exploiter une activité et/ou une
installation susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement.
Il peut être défini comme
suit : " le permis d’environnement est une autorisation administrative
qui contient les dispositions techniques que l’exploitant doit respecter
pour que ses installations ne constituent pas une gêne, un danger pour le
personnel et le voisinage immédiat et ne nuisent pas à l’environnement ".
Il permet d’assurer la
protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’une
installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou
indirectement à l’environnement, à la santé ou à la sécurité de la
population en ce compris de toute personne se trouvant à l’intérieur de
l’enceinte d’une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de
travailleur.
Ce permis est dit « intégré
» car il regroupe en une seule autorisation plusieurs anciennes
autorisations environnementales différentes qui devaient être demandées
séparément : autorisation d’exploiter, de prise d’eau, de déversement
d’eaux usées, permis en matière de déchets.
Lorsqu’en plus du permis d’environnement, un
projet requiert un permis d’urbanisme, le permis délivré couvrira à la fois
les aspects environnementaux et urbanistiques. On parlera alors de
permis unique.
Objectifs de la réglementation
Depuis la prise de
conscience des dégradations importantes de l’environnement, le besoin d’une
approche globale du milieu s’est développée.
Le permis
d’environnement poursuit ainsi les objectifs suivants:
Augmenter la qualité de l’environnement au sens
large (diminuer les effets négatifs causés par des rejets dans l’eau, l’air,
le sol ou par la production de déchets) ;
Eliminer ou diminuer, à un niveau acceptable, les
troubles du voisinage (limiter le bruit des machines, les odeurs de
peinture, les fumées, …) ;
Préserver la sécurité et la santé des
travailleurs et du « public » admis dans les installations (prévenir les
incendies, limiter la pollution de l’air ambiant, … ) ;
Gérer de manière rationnelle l’eau, le sol, le
sous-sol, l’énergie, les déchets et préserver les équilibres climatiques et
la biodiversité.
Pour atteindre ces
objectifs, des conditions d’exploiter sont imposées à l’établissement. Ces
conditions fixent des objectifs généraux mais aussi particuliers, propres à un
secteur d’activités bien défini.
En général,
l’établissement garde le choix de la solution à trouver et à développer afin
d’atteindre les objectifs et limites mentionnés dans son permis.
Principes généraux
Les installations et
activités soumises à permis d’environnement sont réparties en plusieurs classes
(classes 1, 2 et 3 en Région wallonne et classes 1A,1B, 2 et 3 en Région de
Bruxelles-Capitale) en fonction de l’importance de leur impact potentiel sur la
santé de l’homme et l’environnement. La classe 1 est définie pour l’impact le
plus important et la classe 3 pour le plus faible.
Les installations de
classe la plus basse (classe 3) ne nécessitent plus de permis : une simple
déclaration à l'Administration communale suffit. Néanmoins, elles doivent respecter certaines conditions
(conditions dites « intégrales » en Région wallonne et conditions
« particulières » en Région de Bruxelles-Capitale).
Le permis au sens
strict est réservé aux autres classes.
Le dossier de demande de
permis comporte une évaluation des incidences sur
l’environnement. Celui-ci identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en
fonction de chaque cas particulier, les effets directs et indirects à court,
moyen et long termes de l’implantation et de la mise en œuvre du projet sur
l’homme, la faune, la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat, le paysage, les
biens matériels et le patrimoine culturel ainsi que leurs interactions.
Egalement, tout
projet faisant l’objet d’une demande de permis d’environnement doit être soumis
à une enquête publique (anciennement appelée enquête « commodo-incommodo »)
relative aux incidences éventuelles du projet sur l’environnement. Cette enquête
donne au public l’occasion de prendre connaissance du projet et d’exprimer ses
éventuelles remarques.
Les procédures de
délivrance des permis sont rythmées par des délais précis dépendant de la classe
de l’installation.
En Région wallonne,
le Collège des Bourgmestre et Echevins ainsi que le fonctionnaire technique sont
compétents pour la délivrance du permis d’environnement.
En Région de
Bruxelles-Capitale, c’est à l'institut "Bruxelles-Environnement" que revient cette tâche.
Exception : Etablissements de
classe 3 pour lesquels l’autorité est la Commune.
Un résumé de la
législation applicable en Région wallonne et en
Région de Bruxelles-Capitale mentionne les lignes
directrices permettant de vous guider et de répondre aux questions de base.
Ce résumé traite notamment de l’introduction de la demande, des procédures de
délivrance, des délais de traitement, des frais de dossiers et des recours. Il
fournit également une liste de contacts utiles.
Ce résumé contient également une liste des
installations classées susceptibles d’être rencontrées en Fédération Wallonie-Bruxelles,
en Région wallonne et en
Région de Bruxelles-Capitale.
Remarques
L’entrée en vigueur
en Région wallonne de la législation relative au
permis d’environnement oblige à réunir les diverses autorisations
environnementales : autorisation d’exploiter, de déversement d’eaux
usées, de prise d’eau,…, à contrôler leur durée de validité et à
vérifier qu’elles couvrent bien toutes les activités ou
installations du site. Cette vérification permettra de savoir si une
demande de permis est nécessaire, si elle doit porter sur l’ensemble
de votre établissement ou uniquement sur les activités qui ne sont
pas couvertes par vos autorisations actuelles. Dans ce cas, le
permis qui sera accordé sera pour un terme identique à vos
autorisations.
Conclusions
La délivrance d’un
permis d’environnement est indispensable pour assurer une certaine
cohérence en matière de protection de l’environnement, pour éviter
les activités nuisibles pour l’environnement, pour assurer un
meilleur cadre de vie à tous et enfin pour éviter les éventuels
conflits entre voisins.
Se mettre en règle
avec la législation est également l’occasion de réfléchir sur les
impacts de l’activité sur le voisinage et sur l’environnement, et de
prendre des mesures préventives ou correctrices, permettant ainsi
d’améliorer l’image de marque de l’établissement mais aussi de bien
comprendre les conditions d’exploitation imposées et ainsi
d’anticiper sur d’éventuels investissements futurs.
Le permis
d’environnement s’inscrit dans une stratégie de développement
durable. Il permet ainsi d’augmenter les performances des
installations de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière de gestion de
l’environnement.
Il est donc souhaité
donc que toutes les personnes concernées au sein des établissements
de la Fédération Wallonie-Bruxelles prennent une participation active dans le
cadre de la mise en place de cette nouvelle législation.