N ous souhaitons attirer votre attention
sur deux arrêtés royaux publiés au Moniteur belge du 09 mai 2001,
relatifs à la sécurité des aires de jeux et à la sécurité des équipements
des aires de jeux.
Cette réglementation est fondée sur la
loi du 9 février 1994 relative à la sécurité du consommateur. Ces
arrêtés s’appliquent entièrement aux installations du Ministère
de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
L'élaboration d'une réglementation spécifique
relative à la sécurité des aires de jeux et des équipements d'aires
de jeux a été motivée par le fait que ces derniers sont exclus de
l'application de la Directive européenne "Jouets".
Lors d'une étude préalable à l'élaboration
de ces Arrêtés royaux, le Ministère des Affaires économiques a
diligenté une enquête visant à classifier la sécurité des dites
installations. Sur l'échantillonnage retenu, 39 % des aires de jeux nécessitaient
une intervention urgente parce que l'obligation générale de sécurité
n'était pas remplie.
La présente circulaire est destinée à
préciser certaines dispositions qu’il convient de prendre pour les
installations du Ministère. Elle ne remplace donc pas le texte des arrêtés
royaux précités qu’il convient d’appliquer.
L'arrêté royal relatif à l'exploitation des aires de jeux définit l'aire
de jeux comme étant un espace de jeux et/ou de détente, prévu
et aménagé à cet effet dans lequel est installé au moins un équipement
d'aire de jeux.
Cet équipement d'aire de jeux est un produit
à usage collectif à destination de personnes mineures (moins de 18 ans) où
intervient exclusivement la force physique de l'individu ou la pesanteur.
Sont donc des équipements
d'aires de jeux : balançoires, toboggans, bacs à sable, jeux à
oscillation par ressort, piscines à balles, ponts de singe, téléphériques,
planches à bascule, tourniquets, go-karts à pédales, mini-pédalos, châteaux
gonflables, toboggans aquatiques, skate boards, …
L’objectif recherché par le législateur
est qu’il n'y ait pas de danger pour la sécurité des utilisateurs ou des
tiers, dans les conditions normales d'utilisation ou dans d'autres
conditions raisonnablement prévisibles. Ceci implique qu'il soit tenu
compte des particularités éventuelles du public-utilisateur comme l'âge,
les déficiences (physiques ou mentales), la propension à des comportements
problématiques ou difficiles.
La démonstration du respect de l'obligation
générale de sécurité pour une aire de jeux, est basée sur l'analyse
de risques.
L'analyse de risques doit être réalisée
par une personne compétente et comporte :
l'identification des dangers (voir annexe
à l’arrêté royal);
la détermination et la description précise
de risques correspondants pour la sécurité des utilisateurs et des
tiers pendant l’exploitation de l’aire de jeux ;
l'évaluation de risques.
Pour rappel :
Le dommage
est une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne
et peut être décrit en termes :
de Gravité (physiopathologie,
complications, incapacités),
et
de Fréquence (combien de fois, dans
quelles zones, quels groupes de jeux).
La prévention
consiste à prévenir le dommage ; elle n’est jamais un but en
soi, mais l’un des moyens pour atteindre les objectifs de diminution
du risque de dommage, préservation de la santé et amélioration du
bien-être.
Un danger
est une caractéristique et une capacité intrinsèque, source de
dommage, propre à un objet (produits, équipement, …), à un
processus (mouvement, déplacements, …) ou à une situation (climat,
stockage). De manière simple, un danger est donc une source
potentielle de lésion physique ou d'atteinte à la santé.
Le risque signifie,
dans le cadre de la prévention, la probabilité d’un dommage déterminé
pour la personne. En résumé, le risque est donc la possibilité
qu'il y ait dommage en tenant compte de l'ampleur du dommage
possible.
Un facteur de
risque est un facteur pouvant influencer le danger et qui, de
la sorte, contribue à déterminer le risque.
Exemple :
Un même équipement d'aire de jeux est installé à
deux endroits différents : une école et dans une petite aire de
jeux de quartier.
L'équipement présent dans l'école ne sera utilisé que quelques
heures par jour mais par beaucoup d'enfants, en même temps,
tandis que dans l'autre cas, il sera utilisé plusieurs heures par
jour mais par quelques enfants. Ainsi, le risque est plus grand
pour l'équipement placé dans une école car la probabilité de
dommage y est plus grande.
L'exploitant de l'aire de jeux est tenu
d'effectuer cette analyse de risques. Il peut se faire assister par un
tiers, ceci sans que sa responsabilité en soit réduite.
Idéalement, cette analyse devrait être
confiée à un organisme de contrôle accrédité (il n'y a pas d'agréation
pour le contrôle des aires de jeux et équipements d'aires de jeux). Cette
accréditation est accordée par le système de certification BELCERT et
signifie qu'un organisme peut garantir un certain niveau de qualité, de
compétences et de connaissances professionnelles. Le Département impose,
en outre, que cet organisme :
Ait comme activité unique le contrôle
des installations et notamment des ouvrages visés dans la présente
note (Nota : Ce qui exclut également
que l'organisme spécialisé se livre à des travaux d'étude et de
conception d'ouvrages).
Soit indépendant des installateurs (Nota
: Cette analyse ne peut bien évidemment être réalisée par
l’installateur ou par une société appartenant au même groupe
financier que l’installateur).
Soit équipé à cet effet.
Cette matière étant nouvelle, il est
possible qu’il n’existe pas encore d’organisme accrédité pour " l’analyse
de risques des plaines de jeux " à la date de parution de la
circulaire. Dans ce cas, il est demandé de faire appel en priorité
à :
Un organisme dont le dossier d’accréditation
est en cours de traitement (audits favorables terminés).
A défaut :
Un organisme accrédité pour des activités
apparentées dans le domaine de plaines de jeux, dont la notoriété en
matière de contrôle et d’expertise est reconnue dans le domaine
concerné et pouvant présenter de sérieuses références dans le
domaine considéré.
Dans le cas où il ne serait pas fait appel
à un organisme de contrôle accrédité, la ligne hiérarchique
s’assurera que les personnes qu’elle désigne pour effectuer cette
analyse de risques possèdent la compétence technique nécessaire et
veillera à leur formation.
Cette analyse de risques ne doit être réalisée
qu'une seule fois. Cependant, elle doit être actualisée si de
nouveaux équipements sont installés, des modifications y sont apportées;
modifications pouvant avoir une incidence sur la sécurité de l'aire
(terrain, équipements, type d'exploitation).
Il convient de souligner que l’analyse de
risques doit porter sur :
Préalablement à l'analyse de risques, un
plan coté de l'aire de jeux avec ses équipements et leurs périmètres de
sécurité respectifs sera réalisé.
Sur ce plan, les équipements seront numérotés.
Cette numérotation sera physiquement rapportée sur chaque équipement afin
de faciliter l'identification.
Le plan sera daté et tenu à jour.
L’annexe à l’arrêté royal identifie
certains risques pouvant être présents sur l'aire de jeux pendant son
exploitation.
L'analyse de risques pour l'aire de jeux est toujours
obligatoire tandis que pour chaque équipement, elle ne doit avoir lieu que
si cet équipement n'est pas conforme aux normes EN (Normes européennes :
ces normes sont des directives techniques décrivant un certain niveau de sécurité).
Les équipements d'aires de jeux sont supposés
satisfaire à l'obligation générale de sécurité s’ils sont conformes
à une norme non obligatoire transposant une norme européenne.
Les normes en question sont NBN - EN 1176 et
NBN – EN 1177 (DIN – EN 1176 et 1177 en Allemagne, Afnor EN - 1176 et EN
- 1177 en France). La norme européenne EN 1176 concerne les équipements
d'aires de jeux et elle comporte sept chapitres :
1er exigences générales pour
tous les équipements d'aires de jeux.
2 à 6 exigences complémentaires spécifiques
à certains équipements, installation, contrôle, maintenance et
utilisation de l'équipement.
La norme EN 1177 concerne les revêtements de
surface d’aires de jeux absorbant l’impact.
Ces normes décrivent, de manière plus détaillée
que la réglementation, comment la sécurité peut être évaluée.
Il est important de garder à l'esprit que
les normes EN n'ont pas force de loi. Seul l'Arrêté royal a une valeur réglementaire.
Seul ce dernier impose un certain niveau de sécurité par rapport aux
normes. Ainsi, si on suit la norme EN, le niveau de sécurité exigé est
atteint. Toutefois, ce niveau de sécurité peut également être assuré
sans suivre cette norme EN. Ceci doit alors être prouvé par une
analyse détaillée de risques, faite sous la responsabilité de
l'exploitant de l'aire de jeux et/ou du fabricant suivant les cas.
Comme
on l'aura compris, la façon la plus aisée de démontrer que le
niveau de sécurité est correct pour un équipement d'aire de jeux
est de démontrer la conformité aux dispositions de la norme,
l'exploitant ne devant pas réaliser l'analyse de risques pour les
équipements d'aires de jeux qui satisfont à la norme NBN EN 1176
(Nota : Mais il devra toujours réaliser une analyse
de risques pour l’aire de jeu elle-même comme dit plus haut,
car les normes EN ne s’appliquent qu’aux équipements).
Pour les installations existantes, il est
donc recommandé :
De vérifier si vous disposez de documents
attestant de la conformité aux normes européennes, de chaque équipement
de l'aire de jeux. Le cas échéant, il y aura lieu de consulter
l’installateur. Il faut être certain que les documents concernent
bien les équipements réellement installés, et pas une série voisine.
Pour ce faire, il faut vérifier les numéros de série des équipements
et s’assurer qu’ils sont bien repris sur l’attestation de
l’installateur. En principe, les équipements conformes aux normes EN
doivent être marqués comme suit : nom et adresse du fabricant ou
de son représentant agréé, référence de l’équipement et année
de fabrication, marque de niveau de base (nécessaire pour
l’installation, peut ne plus être visible après l’installation et
numéro et date de norme européenne (EN 1176-1:199X).
S’il est impossible de retrouver les
documents attestant de la conformité des ou de certains équipements de
l’aire de jeux, il conviendra d’effectuer une analyse de risques de
ces équipements suivant les modalités précitées.
Par exemples : choix de sol,
suppression des dangers détectés (zones coupantes, zones où un membre
peut être coincé …), prévention de chutes en hauteur, séparation
de l'aire de jeux par rapport aux voies de circulation, poubelles,
fixation suffisante des fondations, calcul des surfaces de réception,
….
Mesures d'organisation :
Emplacements permettant un périmètre
suffisant autour des équipements, séparation des équipements par
classes d'âge, espaces de circulation, heures d'ouverture, premiers
soins, …
Mesures d'information :
Panneaux d'information, d'avertissement,
consignes de sécurité (à poser de préférence sous forme de
pictogrammes expliquant ce qu’il ne faut pas faire)…
L’arrêté royal précise qu’il est
interdit de placer des panneaux visant à dégager sa responsabilité en
cas d'accident.
L'Arrêté royal mentionne explicitement
que les aires de jeux doivent comporter un panneau reprenant le nom et
l'adresse de l'exploitant de l'aire. Un panneau (pictogramme) indique
l’endroit où se trouve l’installation la plus proche à partir de
laquelle on peut entrer en contact avec les services d’urgence.
Ces panneaux d’information doivent être
placés en des endroits bien visibles.
Mesure de surveillance :
Organisation de cette surveillance par la
présence de moniteurs formés.
Établissement d'un planning d'inspection
périodique : (quotidienne, hebdomadaire, par exemple).
Il faut tenir compte des instructions du
fabricant et des conditions locales (nota
: Notamment, le mode d’utilisation, le vandalisme, l’âge des
installations etc …) qui peuvent
influer sur la fréquence des contrôles nécessaires.
Il convient que cette procédure
comprenne une liste complète et précise des éléments à vérifier
lors des divers contrôles, ainsi que les modes d’exécution desdits
contrôles. On peut notamment distinguer :
Contrôle visuel de routine.
Le contrôle visuel de routine a pour but
d’identifier les risques manifestes qui peuvent résulter d’actes de
vandalisme, de l’utilisation ou des conditions météorologiques
(exemple : ces risques peuvent être induits par des éléments
rompus ou des bouteilles cassées).
Dans le cas d’aires de jeux soumises à
une utilisation intensive ou faisant l’objet d’actes de vandalisme,
un contrôle quotidien de ce type peut se révéler nécessaire. La
propreté, le dégagement des équipements au sol, l’état de surface,
les fondations apparentes, les arêtes vives, les pièces manquantes,
l’usure excessive (des pièces mobiles) et l’intégrité de la
structure constituent des exemples de contrôles visuels et
fonctionnels.
Contrôle fonctionnel.
Le contrôle fonctionnel est un contrôle
plus approfondi qui a pour but de vérifier le fonctionnement et la
stabilité de l’équipement, et en particulier de déceler les éventuels
signes d’usure. Ce contrôle doit être effectué à des intervalles
de 1 à 3 mois ou, à la fréquence indiquée dans les instructions du
fabricant.
Une attention toute particulière sera
portée aux éléments scellés de manière définitive.
Contrôle annuel.
Le contrôle annuel est effectué pour
constater, au moins une fois par an :
le niveau de sûreté globale de
l’équipement, des fondations et des surfaces (exemples :
effets induits par les intempéries, preuves de pourrissement ou
de corrosion)… ;
les éventuelles variations du
niveau de sûreté des équipements qui ont fait l’objet de réparations,
ou des éléments qui ont été ajoutés ou remplacés.
Ce contrôle doit être effectué par des
personnes compétentes ou par un organisme de contrôle accrédité, en
étroite conformité avec les instructions du fabricant.
Une attention toute particulière sera
portée aux éléments scellés de manière définitive.
Suite à réserver aux anomalies relevées
lors des contrôles :
S'il n'est pas possible de remédier
sur-le-champ aux situations dangereuses, des dispositions
conservatoires appropriées seront prises pour que les installations
présentant de risques ne constituent pas un danger pour les
personnes.
Si cela n’est pas possible, il
convient d’empêcher toute utilisation de l’équipement.
Établissement d'un planning d'entretien
et de maintenance.
L’établissement du planning doit tenir
compte des instructions du fabricant et des conditions locales (nota
: Notamment, le mode d’utilisation, le vandalisme, l’âge des
installations etc …) qui peuvent
influer sur la fréquence des contrôles nécessaires. De plus, il est
recommandé d’y inclure une liste complète et précise des éléments
à entretenir ainsi que les procédures à suivre en cas de plaintes et
de pannes.
La maintenance de routine des surfaces et
des équipements d’aires de jeux comprend notamment les mesures préventives
destinées à maintenir le niveau de sûreté et les performances de
ceux-ci.
Les éléments suivants doivent être
pris en compte :
a) le blocage des fixations ;
b) le renouvellement des peintures et
traitements de surfaces ;
c) la maintenance des surfaces
d’amortissement de l’impact ;
d) la lubrification des paliers ;
e) le marquage des équipements afin
d’indiquer le niveau zéro de la surface constituée de matériaux
granulaires sans cohésion ;
f) le maintien de la propreté ;
g) le ramassage des verres cassés et
d’autres débris ou souillures ;
h) la remise à niveau des matériaux
granulaires sans cohésion ;
En cas d'accident ou d'accident grave (mortel
ou ayant entraîné une lésion permanente), le Ministère des Affaires économiques
doit en être informé immédiatement (Tél : 02/206.49.08.) (Art. 10 de
l’arrêté royal du 28 mars 2001 relatif à l’exploitation des aires de
jeux).
En terme de responsabilité, les éléments
suivants sont à souligner :
L'exploitant est responsable de la sécurité
de son aire de jeux. Dès lors, si un accident devait s'y produire, sa
responsabilité civile pourrait être engagée selon les articles 1382
et suivants du code civil. Le dossier dont question sous 3.2. sera témoin
de l'attention portée par l'exploitant envers l'obligation générale
de sécurité.
Le vendeur, fabricant ou importateur est
responsable pour les phases de conception, de fabrication et
d’installation (s’il a procédé à l’installation). Pendant
l'utilisation des équipements, c'est l'exploitant le responsable.
En cas de location ou de prêt temporaire,
même gracieux, d'une aire de jeux à un tiers, les deux parties concernées
doivent clairement et
préciser les modalités de mise à disposition y compris en matière
de responsabilités (définition de l'exploitant).
En cas de changement, même temporaire,
d'exploitant, il importe de mettre à jour les panneaux placés sur
l'aire et reprenant les coordonnées de l'exploitant.
Dans le cas où les équipements seraient
achetés à un fournisseur et placés par un tiers non considéré comme
l’installateur (personnel de l’établissement, bénévoles
d’association etc), il est indispensable de soumettre le dossier
d’installation et de faire réceptionner cette installation par un
organisme de contrôle accrédité.
Les nouvelles aires de jeux ouvertes après
la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal, à savoir le 19
mai 2001, doivent satisfaire immédiatement et pleinement aux
obligations y spécifiées. Pour ce faire, il est obligatoire d’effectuer
une analyse de risques lors de l’étude préalable à la réalisation de
l’aire de jeux. Un organisme de contrôle certifié sera consulté pour vérifier
les installations lors de la réception.
Installations
existantes :
Pour les aires de jeux existantes, différentes
étapes sont précisées dans le chapitre V de l’arrêté royal :
Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté
royal, à savoir le 19 mai 2001 :
Pose des panneaux fixes portant mention
de l’identification de l’exploitant (nom et adresse).
Identification physique et inventaire de
l’ensemble des équipements de l’aire de jeux en ce compris
l’identification du producteur (nom et adresse), l’année de
production et certificat EN du matériel existant s’il existe
Au plus tard pour le 1er octobre
2001 :
Planning et programme d’exécution de
l’analyse de risques déterminant les modalités pratiques d’exécution
de l’analyse de risques.
Au
plus tard pour le 1er janvier 2002 :
Avoir réalisé l’analyse de risques.
Avoir pris les mesures de prévention
(voir 3.1.) nécessaires pour les risques identifiés comme graves
(l’accident grave est un accident qui pourrait engendrer une lésion
ou incapacité permanente, voire le décès).
Avoir établi le schéma d’inspection
et d’entretien.
Avoir établi un programme de régularisation
qui précise quelles mesures vont être prises et quand.
Au plus tard pour le 1er juillet 2003 :
Avoir appliqué le programme de régularisation.
Appliquer les mesures de prévention nécessaires
pendant l’exploitation.
Avoir posé les avertissements et
inscriptions se rapportant à l’usage sûr de l’aire et des équipements.
Des informations complémentaires concernant
la mise en application de cette nouvelle réglementation peuvent être
obtenues auprès :
Du Ministère des Affaires Économiques :
Division Sécurité :
Avenue Albert II, 16, 1000 Bruxelles. Tél
02/206 49 08. 02/206 48 60
Ce Ministère distribue gratuitement les
brochures " En terrain sûr " et " Misez …
sécurité " et édite également une brochure technique :
" Sécurité des aires de jeux " au prix de ± 15 €.
De Educa Santé ASBL :
Avenue Général Michel, 1b, 6000
Charleroi. Tél 071/30 14 48.