L'
Arrêté Royal du 7 juillet 1994 (modifié à de
multiples reprises) également dénommé "Normes de
base prévention incendie" fixe les prescriptions
incendie auxquelles les bâtiments doivent
satisfaire.
Introduction aux normes de base
Texte consolidé
Le texte consolidé de ces textes est disponible
ici.
Champ d'application
Il s’agit du règlement de base qui fixe les
conditions minimales auxquelles doivent répondre la conception, la
construction et l’aménagement des bâtiments nouveaux, accessibles ou non au
public et pour lesquels la demande de permis de bâtir est introduite après
le 31/12/1997.
Ces normes de base s'appliquent à toutes
nouvelles constructions. La rénovation (pour autant qu'elle implique une
modification structurelle des éléments) et l'extension (agrandissement de la
construction existante) des bâtiments sont sous-entendues dans le terme
"nouveaux bâtiments".
En Belgique, c'est le gouvernement fédéral
qui est compétent pour édicter ces normes de bases. Ce ne sont en réalité
pas des normes, mais des lois comme indiqué ci-avant.
Elles ne sont cependant pas
applicables
aux maisons unifamiliales.
aux bâtiments bas ayant une superficie
<= 100m² et ayant maximum 2 étages.
Une distinction est opérée dans le
texte selon que la date de demande du permis d'urbanisme a été
introduite avant ou après le 01/12/2012.
Dérogations
S’il est impossible de satisfaire à une ou
plusieurs spécifications des annexes des Normes de base, le Ministre des
Affaires Intérieures peut accorder des dérogations.
Les solutions alternatives doivent offrir un
niveau de sécurité au minimum équivalent à celui exigé dans les
prescriptions pour lesquels une dérogation est demandée.
Pour un bâtiment dans
lequel se trouvent des employés, l’avis préalable et favorable du Ministre
de l’Emploi et du Travail est exigé.
Contenu des normes de base
Il se présente en 6 parties
en fonction du type de bâtiment.
L'élément essentiel de la
classification est la hauteur. Ainsi, on distingue :
Les
bâtiments bas
(BB) dont la hauteur h est inférieure à 10 m ;
Les
bâtiments moyens
(BM) dont la hauteur est comprise entre 10 et 25 m ;
Les
bâtiments hauts (BH) dont la
hauteur est supérieure à 25 m ;
h est la hauteur
d’un bâtiment qui est conventionnellement la distance entre le
niveau fini du plancher du niveau le plus élevé et le niveau le plus
bas des voies entourant le bâtiment et utilisables par les véhicules
des services d’incendie. Lorsque la toiture ne comprend que des
locaux à usage technique, elle n’intervient pas dans le calcul de la
hauteur.
Les normes de base sont organisées en
6 annexes :
Terminologie
Bâtiments bas
Bâtiments moyens
Bâtiments élevés
Réaction au feu
Bâtiments industriels
En général, les exigences sont plus sévères
pour les bâtiments élevés que pour les bâtiments bas.
Autres pages traitant de ces sujets :
Référence(s) légale(s) : 
Texte consolidé